La loi de modernisation de l’agriculture vient d’être définitivement adoptée, mais rien n’a été prévu pour soutenir la mutualisation de moyens entre agriculteurs en Cuma. Pourtant, la réduction des charges de mécanisation et le partage de l’emploi salarié sont des leviers importants pour faire face aux crises qui frappent les exploitations.
Deux amendements proposaient des mesures ciblées :
- Exonération « travailleurs occasionnels » - Afin de développer et pérenniser les emplois en Cuma et de remédier à une distorsion de traitement entre les Cuma et l’ensemble des autres employeurs agricoles, les députés M. Vigier et Mme de La Raudière proposaient d’étendre le dispositif d’exonération de charges des travailleurs occasionnels aux Cuma.
Cet amendement a finalement été retiré.
- Commissariat aux comptes - La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale proposait d’assouplir les règles qui contraignent aujourd’hui les Cuma à recourir à un commissaire aux comptes dès qu’elles réalisent 110 000 € de chiffre d’affaires. Cette proposition, extrêmement attendue par les Cuma, a finalement été repoussée.
Néanmoins, le gouvernement s’est engagé à la reprendre : « un projet de décret […] est en préparation […], il prévoit un relèvement des seuils à 10 salariés, 534 000 € de chiffre d’affaires et 267 000 € pour le total de bilan » (quand deux de ces trois critères seront atteints, la Cuma devra nommer un commissaire aux comptes).
La Fédération Nationale des Cuma demande au Gouvernement de publier sans délais le décret sur lequel il s’est engagé.
Source FNCUMA
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